Directive 90/684/CEE du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1991 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale |
Décisions • 30
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[…] (2) Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale.
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[…] 2 La directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27), dont l'application a été prolongée par le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (JO L 332, p. 1), prévoit des règles spécifiques applicables aux aides à ce secteur, qui constituent une exception à l'interdiction générale énoncée à l'article 87, paragraphe 1, CE.
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[…] […] e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.» 5. Sur la base de cette disposition, le Conseil a adopté, le 21 décembre 1990, la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (4) . Celle-ci prévoit, selon certaines modalités, la possibilité d'octroi, en faveur d'entreprises de construction navale, d'aides d'État au fonctionnement, aux investissements, à la fermeture ainsi qu'à la recherche et au développement.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant toutefois que, le degré de restructuration de l'industrie espagnole de la construction navale n'ayant pas encore atteint un niveau lui permettant d'être compétitive par rapport aux autres États membres, il convient de réaliser un autre programme spécifique de restructuration portant sur deux années et de prévoir une dérogation au plafond fixé pour l'aide à la production pour l'année 1991;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS