Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n o 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 6
Rejet —
[…] M. B… soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en méconnaissance de la directive 2008/112 du 16 décembre 2008 ; – elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Rejet —
[…] Les sommes facturées à la société FVI Ltd, égales au montant des commissions prélevées par cette société, que la société FVI gestion Ltd n'a pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en apposant sur les factures les mentions « HT » ou « Exonération TVA / Directive Européenne / 2008 / 112 / CE » ont servi à régler les frais de courtage et de commissionnement des apporteurs d'affaires et des gestionnaires de patrimoine démarchant la clientèle apportant des souscripteurs au fonds d'investissement dans le cadre d'un contrat de distribution signé avec le fonds, la rémunération et les frais de déplacement des deux co-gérants du fonds ainsi que les frais de fonctionnement de la société. […]
Rejet —
[…] qu'il n'établit pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que la décision de refus de délai de départ volontaire est prise par une autorité compétente et ne méconnaît pas les dispositions de la directive 2008/112 CE dès lors que l'intéressé, qui a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivé en France, présente un risque de fuite ; que la décision de placement en rétention administrative ne méconnaît pas davantage les dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008 ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: