Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 14 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Version16 janvier 2007
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Version31 octobre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-604/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Football Dataco Ltd e.a. contre Yahoo! UK Ltd e.a, 15 décembre 2011
[…] L'article 14 de la directive porte sur son application dans le temps. Elle indique notamment, au paragraphe 2, la règle à appliquer pour le cas où une base de données serait protégée par le droit d'auteur avant l'entrée en vigueur de la directive, mais ne répondrait pas aux critères d'éligibilité à la protection sur le fondement de la directive elle-même:
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