Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

Rejet — 

[…] 1°/ que l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il réserve le bénéfice de la protection résultant de la première publication de l'oeuvre inédite après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 au propriétaire du support matériel, est contraire à l'article 4 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, intitulé « protection des oeuvres non publiées auparavant », qui ouvre la protection à « toute personne qui, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code la propriété intellectuelle ;

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[…] La directive 93/98 a été abrogée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12). Cette dernière codifie et reprend, en termes analogues, les dispositions de la directive 93/98. Compte tenu de l'époque des faits du litige au principal (mars 2008), la directive 2006/116 est applicable ratione temporis, de sorte que c'est au regard de celle-ci que la Cour examinera les questions posées par la juridiction de renvoi.