Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) |
Décisions • 59
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[…] Les demandeurs opposent qu'ils peuvent revendiquer en France le bénéfice direct de l'application de la loi française qui prévoit l'autorisation écrite des artistes-interprètes en vertu des principes dégagés par l'avocat général M. BJ BK-BL devant la CJCE dans l'affaire Sony Music c/ Falcon Neue Medien Vertrieb Germany , conclusions fondées sur les articles 3,9, 14 de la Convention ADPIC et de la Directive 2006/116/CE.
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[…] Les demandeurs opposent qu'ils peuvent revendiquer en France le bénéfice direct de l'application de la loi française qui prévoit l'autorisation écrite des artistes-interprètes en vertu des principes dégagés par l'avocat général M. BZ CA-CB devant la CJCE dans l'affaire Sony Music c/ Falcon Neue Medien Vertrieb Germany , conclusions fondées sur les articles 3,9, 14 de la Convention ADPIC et de la Directive 2006/116/CE.
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[…] ( 23 ) Il s'agit de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20), article 3, paragraphe 1 ; de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO 2006, L 372, p. 12), article 6 ; et de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO 2009, L 111, p. 16), article 1er, paragraphe 3.
Commentaires • 46
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
- JULA
- PPLFIRST
- Article L111-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 434-26 du Code pénal
- COSTCO FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 16/22544
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 6 décembre 2024, n° 24/01810
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- CNIL, Délibération du 3 novembre 2022, n° 2022-112
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2415419
- VENTI QUATTRO (DOUAI, 894697150)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 22 mai 2024, n° 23/06903
- NIRUSAN SUPERMARCHE (BAGNEUX, 897692661)
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- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14 septembre 2023, 22DA01014, Inédit au recueil Lebon
- Article 1014 du Code de procédure civile
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- ALCHIMIE (AMIENS, 902807734)
- LOCAMOD (PARIS, 393148531)
- Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 25 février 2025, n° 2500266