Directive 74/148/CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1974 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mars 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/148/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des poids de précision font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces poids; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour pouvoir être librement mis sur le marché et mis en service après avoir subi les contrôles et être munis de la marque de vérification primitive CEE;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte du projet de recommandation internationale « valeur conventionnelle du résultat des pesées dans l'air », de l'organisation internationale de métrologie légale de mai 1973, en ce qui concerne le concept de masse conventionnelle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: