Décret n°75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 avril 2005, n° 02/13551

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[…] LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF Association – Loi 1901 reconnue d'utilité publique par Décret en Conseil d'Etat du 09 Avril 1975 dont le siège est […] […] prise en la personne de son Président,

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 29 février 2008, n° 06/01422

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[…] FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF, association régie par la loi du 1 juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 9 avril 1975, ayant son siège social […] – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 avril 2005, n° 02/13552

— 

[…] LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF Association – Loi 1901 reconnue d'utilité publique par Décret en Conseil d'Etat du 09 Avril 1975 dont le […] […] prise en la personne de son Président,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant réglementation d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les mesures de masse ou "poids" sont des mesures matérialisées de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques sont réglementées.
Article 2
Les poids sont caractérisés par leur masse conventionnelle.
La masse conventionnelle d'un poids est égale à la masse totale des poids de référence réalisés dans une matière de masse volumique 8.000 kilogrammes par mètre cube, qui équilibre la masse de ce poids, dans l'air de masse volumique, 1,2 kilogramme par mètre cube, l'opération étant effectuée à 20° C.
Article 3

Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision.


Pour les poids en service, la différence maximale tolérée entre la masse nominale et la masse conventionnelle est égale aux valeurs indiquées au tableau ci-après :