Directive 98/76/CE du 1er octobre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 1 octobre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux |
Transpositions • 4
Décisions • 14
Rejet —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la formalité d'inscription au registre des transports de personnes ne constitue pas un préalable à l'exercice de l'activité de transport public routier ; — c'est à tort que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la non-conformité à la directive 96/26 du 29 avril 1996 ; — le tribunal a dénaturé les conclusions de la requérante qui n'invoquait pas la directive 89-438 mais la directive 98/76 du 1 er octobre 1998 ; — cette directive n'ayant pas été transposée quant à l'obligation de transparence, les dispositions du décret de 1985 sont illégales ; — le tribunal ne pouvait, sans avoir invité la requérante à préciser ses conclusions, rejeter comme irrecevables les conclusions tendant à l'abrogation du décret du 3 juillet 1992 ;
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277, p. 17), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 277, p. 17), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,