Directive 98/20/CE du 30 mars 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mars 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (JO L 107, p. 4), et, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de l'adoption de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
Rejet —
[…] Vu la directive n° 92/14/CEE du 2 mars 1992 ; Vu le règlement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ; Vu la directive n° 98/20/CE du 30 mars 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :
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[…] 22 Avant que le règlement ne soit applicable, la Communauté avait adopté trois directives imposant des limites aux émissions sonores des aéronefs: la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (JO 1980, L 18, […] volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76, p. 21), telle que modifiée par la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998 (JO L 107, p. 4). […]