Directive 94/29/CE du 23 juin 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1994 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/29/CE du Conseil du 23 juin 1994 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale |
Transpositions • 2
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 11,
vu la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, que les données relatives à certaines combinaisons de pesticides et de céréales ou de denrées alimentaires d'origine animale sont insuffisantes; qu'une période ne dépassant pas quatre ans sera nécessaire pour produire les données requises; que, en conséquence, des teneurs maximales devraient être fixées sur la base de ces données le 30 juin 1999 au plus tard; que l'absence de données satisfaisantes déboucherait normalement sur la fixation de valeurs correspondant à la limite de détermination appropriée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: