Directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 9
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[…] (2) Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).
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[…] Aujourd'hui, la directive (UE) 2015/412 ( 39 ) permet effectivement aux États membres d'interdire la dissémination et la mise sur le marché de produits relevant de la directive OGM. […] ( 39 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).
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[…] 1 Par son pourvoi, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio Ss (ci-après « Taboga e Fidenato ») demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 6 juin 2017, Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil (T-172/17, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2017:419), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: