La présente directive a pour objet d'harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit aux consommateurs.
Article premier - Objet
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 27
1. CJUE, n° C-58/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Michel Schyns contre Belfius Banque SA, 14 février 2019
[…] L'article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 impose au prêteur une obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur préalablement à la conclusion du contrat. […]
2. CJUE, n° C-452/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zako SPRL contre Sanidel SA, 25 juillet 2018
[…] Afin d'apporter une réponse au problème juridique soulevé dans le cadre des deuxième et troisième questions préjudicielles, relatif à la qualification de la convention en cause, il y a lieu de se tourner vers le champ d'application de la directive 86/653. À cet égard, j'observe que le législateur de l'Union n'a pas défini le contrat d'agence commerciale dans le cadre de cette directive. Inversement, seule la notion d'« agent commercial » est définie à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive, lu conjointement avec son article 1er, paragraphe 3, et son article 2, paragraphe 1. […] ( 5 ) Voir, en ce sens, arrêts du 30 avril 1998, Bellone (C-215/97, EU:C:1998:189, point 13), et du 6 mars 2003, Caprini (C-485/01, EU:C:2003:135, point 19).
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de crédit destiné à l'achat d'un véhicule automobile – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2, […] paragraphe 1 – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d'absence de mention relative au taux d'intérêt de retard – Caractère abusif de l'exercice du droit de rétractation – Conséquences de l'exercice du droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit lié à un contrat d'achat de véhicule – Obligations du consommateur à l'égard du prêteur – Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice pour perte de valeur du bien financé – Article 14, paragraphe 3, […]
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Commentaires • 5
1. Le crédit, objet de toutes les attentions des sénateurs - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 juin 2009
2. CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, Aff. n°C-618/10
www.revuegeneraledudroit.eu
En conséquence, le présent règlement ne remplace ni n'harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.» 13 L'article 1er du règlement no 1896/2006 prévoit: «1. […] Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.» […] 2) À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l'article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, […]
Lire la suite…3. CJUE, gr. ch., 21 décembre 2023, n° C-38/21Accès limité
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