La présente directive établit des règles visant à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ainsi qu’à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une grave pénurie.
Article premier - Objectif
Version29 octobre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version1 janvier 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-395/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia…
[…] les deux demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation, d'une part, du considérant 33, de l'article 1er, de l'article 2, premier alinéa, sous i) et j), ainsi que de l'article 3 et de l'article 8 de la directive 2009/119 (ci-après les « dispositions pertinentes de la directive 2009/119 ») et, d'autre part, de l'article 17 et de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
2. CJUE, n° C-395/22, Arrêt de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i…
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, premier alinéa, sous i) et j), […] du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l'énergie (JO 2008, L 304, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2146 de la Commission, du 26 novembre 2019 (JO 2019, L 325, […]
3. CJUE, n° C-784/22, Demande (JO) de la Cour, «SOLVAY SODI» AD/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi», 30 décembre…
[…] Dans un cas tel que celui au principal, lorsqu'aux fins d'exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2009/119 (1), l'État membre a choisi d'imposer des obligations de stockage à des opérateurs économiques, la notion d'«opérateur économique» visée à l'article 8 de la directive 2009/119 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut une société locale qui, pendant l'année civile précédente, […]
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Commentaire • 1
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[…] du 3 décembre 1992. 15 Par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. 16 Le 2° de l'article 4 de cette ordonnance prévoit que l'article L. 661-1 du code de l'énergie devient l'article L. 671-1 compris dans le chapitre unique d'un nouveau titre VII intitulé « Les dispositions particulières à l'outre-mer ». 17 Articles D. 1336-47 et suivants du code de la défense. 5 Ces dispositions ont été modifiées en 2015 pour substituer à la référence de l'article […] 57 de la loi du 4 janvier 1993 celle de l'article L. 671-1 précité du code de l'énergie 18 . […] - Son article 14 confie aux autorités de l'État une compétence d'attribution dans les matières que cet article énumère. 7 L'article 14 précise néanmoins, […]
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