La présente directive établit des règles visant à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ainsi qu’à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une grave pénurie.
[…] du 3 décembre 1992. 15 Par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. 16 Le 2° de l'article 4 de cette ordonnance prévoit que l'article L. 661-1 du code de l'énergie devient l'article L. 671-1 compris dans le chapitre unique d'un nouveau titre VII intitulé « Les dispositions particulières à l'outre-mer ». 17 Articles D. 1336-47 et suivants du code de la défense. 5 Ces dispositions ont été modifiées en 2015 pour substituer à la référence de l'article […] 57 de la loi du 4 janvier 1993 celle de l'article L. 671-1 précité du code de l'énergie 18 . […] - Son article 14 confie aux autorités de l'État une compétence d'attribution dans les matières que cet article énumère. 7 L'article 14 précise néanmoins, […]
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