Directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers |
Transpositions • 12
Décisions • 8
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Obligation des États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers – Approvisionnement des stocks – Règlement (CE) no 1099/2008 – Réglementation nationale imposant aux opérateurs économiques la constitution de stocks de sécurité – Obligation de créer et de maintenir un stock d'un produit pétrolier n'étant pas utilisé ni lié à l'activité économique de cet opérateur » […] ( 2 ) Directive du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO 2009, L 265, p. 9), […]
—
[…] En pratique, l'obligation de réaliser des stocks stratégiques incombe à chaque opérateur agréé, en l'espèce les distributeurs de carburants et EDF ; voir notamment la directive n° 2009/119/CE du Conseil européen du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; le code de l'énergie et notamment ses articles L. 142-1 et suivants, le code de la défense et l'arrêté du 13 décembre 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les DOM. 11 Décision de la Commission européenne COMP/M.1628 précitée. 12 Décision de l'Autorité n° 14-DCC-167 précitée. 6
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement qui ne vise pas la directive 2009/119/CE du conseil du 14 septembre 2009 est irrégulier de ce fait ; – elle ne saurait être regardée comme un organisme divers d'administration centrale ; – sa classification à des fins statistiques dans cette catégorie est incompatible avec son activité, ses statuts et la volonté du législateur de confier à la profession pétrolière la mission de gérer les stocks stratégiques ;
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du contrôleur européen de la protection des données (3),
considérant ce qui suit:
- VINLOCK
- SCP FOUSSARD - FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION | ...
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2003, 01-17.366, Publié au bulletin
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- Irrecevabilité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- WORLDGRID FRANCE SAS (BEZONS, 517703369)
- BLAIN PNEUS (BLAIN, 415027085)