Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de la mise en œuvre de la présente directive.
Article 22 - Réexamen
Version29 octobre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version1 janvier 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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