Neuvième Directive 87/137/CEE du 2 février 1987 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1987 |
| Titre complet : | Neuvième Directive 87/137/CEE de la Commission du 2 février 1987 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques |
Transpositions • 4
Décisions • 3
—
[…] 72 . 3a ) On a débattu contradictoirement devant la Cour de l' importance que revêt en l' espèce une directive modificative de la Commission, la directive 87/137/CEE ( 33 ). […] ( 33 ) Neuvième directive de la Commission du 2 février 1987 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ( JO L 56, p . 20 ).
—
[…] Dans le cas particulier qui est à l' origine du litige au principal, le gouvernement français relève que le minoxidil ne peut pas entrer dans la composition d' un produit cosmétique puisque la directive 87/137/CEE de la Commission, du 2 février 1987, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil ( JO L 56, p . 20 ), a interdit l' usage du minoxidil, de ses sels et de ses dérivés dans les produits cosmétiques . […]
—
[…] 1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 OCTOBRE 1987, LA SOCIETE FARZOO INC . ET M . J . A . W . M . J . KORTMANN ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 87/137/CEE DE LA COMMISSION, DU 2 FEVRIER 1987, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II, III, IV, V ET VI DE LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 56, P . 20 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/199/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: