Article 13 de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 13 - Validité des quotas

Version25 octobre 2003

Version13 novembre 2004

Version2 février 2009

Version20 avril 2009

Version25 juin 2009

Version1 juillet 2013

Version19 décembre 2013

Version30 avril 2014

Version29 octobre 2015

Version29 décembre 2017

Version8 avril 2018

Version1 janvier 2020

Version1 janvier 2021

Version21 janvier 2023

Version1 mars 2023

Version5 juin 2023

Version1 mars 2024

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mars 2024

Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° C-126/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 juin 2021

[…] L'article 10 bis, paragraphes 13 à 18, de la directive 2003/87 prévoyait des règles relatives à la manière de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.

2. CJUE, n° C-321/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-duché de Luxembourg, 5 juillet 2016

[…] En vertu de l'article 13 de la directive 2003/87 : […]

3. CJCE, n° T-387/04, Ordonnance du Tribunal, EnBW Energie Baden-Württemberg AG contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2007

[…] 1 La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), crée, avec effet au 1 er janvier 2005, un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après le « système d'échange de quotas ») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier de dioxyde de carbone (ci-après le « CO2 »), dans des conditions économiquement efficaces et performantes (article 1 er de la directive 2003/87). […]

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Commentaires • 3

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1. Réforme du SEQE : nouvelle directive pour le renforcement du dispositif

Red on line · 6 avril 2018

[…] […] article 10 bis) Le nouveau paragraphe 7 de l'article 10 bis dispose que les quotas compris dans le montant maximal qui n'auraient pas été alloués gratuitement au plus tard en 2020 seront mis en réserve pour les nouveaux entrants. 200 millions de quotas seront également placés dans la réserve de stabilité créée par la « Fuites » de carbone ( article 10 ter) La directive remplace intégralement le contenu de l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE et vient préciser plus en détail les mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité […] Validité des quotas ( article 13 […]

2. Réforme du SEQE : nouvelle directive pour le renforcement du dispositif

red-on-line.fr · 6 avril 2018

La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant le SEQE est en conséquence modifiée. […] Facteur de réduction linéaire des quotas (article 9 de la directive 2003/87/CE) La nouvelle directive fixe la réduction annuelle des quotas d'émissions à mettre sur le marché à 2,2% à partir de 2021. […]

3. CJUE, 8 mars 2017, Arcelor Mittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-Duché de Luxembourg, Aff. n°C-321/15

www.revuegeneraledudroit.eu · 8 mars 2017

Les États membres s'assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas […] correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés. » 9 L'article 13, paragraphe 1, de ladite directive prévoit : « Les quotas sont valables pour les émissions produites au cours de la période visée à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, […]

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Droit de l'Union Européenne
Directives
2003
Directive n°2003/87/CE