Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation n’exerce une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l’installation ne soit exclue du ►M9 SEQE de l'UE ◄ conformément à l’article 27. Cette disposition s’applique également aux installations intégrées en vertu de l’article 24.
Article 4 - Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Décisions • 23
[…] «Sous réserve des paragraphes 4 et 8, et sans préjudice de l'article 10 quater, aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux producteurs d'électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinés au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2.» […] 32 – Arrêts Mobistar, C-438/04, EU:C:2006:463, point 40, et Varec, C-450/06, EU:C:2008:91, point 52.
[…] L'article 4 de cette directive est libellé comme suit : […] S'agissant, tout d'abord, de l'article 20 de la Charte, il convient de rappeler que l'égalité en droit qui y est énoncée est un principe général du droit de l'Union qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2006, Franz Egenberger, C-313/04, EU:C:2006:454, point 33).
[…] 134 En deuxième lieu, ni la directive 2003/87, adoptée sur le seul fondement de l'article 175 CE et non sur celui de l'article 89 CE, ni des mesures juridiquement non contraignantes adoptées dans ce contexte, telle que la lettre de la Commission du 17 mars 2004 (voir points 21 à 24 ci-dessus), […] et du 27 octobre 2005, Casino France e.a., C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, […] Il en découle enfin qu'une décision de rejet adoptée au seul titre de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87 ne saurait avoir toutes les conséquences juridiques d'une décision prise en application de l'article 88 CE en combinaison avec l'article 4 ou l'article 7 du règlement n° 659/1999. […]
pendant 7 jours
Commentaires • 3
. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. 1 L'article a été recodifié à l'article L. 333-3 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 2 L'article a été recodifié à l'article L. 821-10 du CESEDA depuis le 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 3 Les dispositions renvoyées sont en gras. 5 B. […] Article L. 213-4 du CESEDA a. […] -Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; […]
Lire la suite…dans des conditions économiquement efficaces et performantes.» 11 La directive 2003/87 s'applique, en vertu de son article 2, paragraphe 1, aux émissions résultant des activités indiquées à son annexe I et aux six gaz à effet de serre énumérés à son annexe II, dont le CO2. […] I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. […]
Lire la suite…