Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 5 - Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mars 2024

Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:

de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I;

des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément aux ►M9 actes ◄ visés à l’article 14.

La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. CJUE, n° C-180/15, Arrêt de la Cour, Borealis AB e.a. contre Naturvårdsverket, 8 septembre 2016

[…] La demande de décision préjudicielle porte, en premier lieu, sur la validité de l'article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, […] p. 1), en deuxième lieu, sur la validité de l'article 4 et de l'annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, […]

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Arrêts en appréciation de validité·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Renvoi préjudiciel·
Environnement·
Pollution·
Gaz·
Installation

2. CJCE, n° T-263/07, Arrêt du Tribunal, République d’Estonie contre Commission des Communautés européennes, 23 septembre 2009

[…] Il y a lieu d'ajouter qu'une application rigoureuse de ces principes est primordiale pour assurer le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5, deuxième alinéa, CE, principe qui s'impose aux institutions communautaires dans l'exercice de leurs fonctions réglementaires et qui est censé avoir été respecté pour l'adoption de la directive (considérant 30 de la directive). […]

Directive 2003/87 5. environnement·
Annulation partielle 2. droit communautaire·
Principe de subsidiarité 3. environnement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Directive 2003/87 4. environnement·
1. recours en annulation·
Principe de subsidiarité·
Pollution atmosphérique·
Communauté européenne·
Recours en annulation

3. CJUE, n° C-572/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, INEOS Köln GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 23 novembre 2017

[…] « 1. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive [2003/87], les États membres sont tenus de présenter à la Commission, pour le 30 septembre 2011 au plus tard, au moyen d'un modèle électronique fourni par celle-ci, la liste des installations couvertes par la directive [2003/87] qui sont situées sur leur territoire, y compris les installations identifiées conformément à l'article 5.

Environnement·
Pollution·
Directive·
Titre gratuit·
Allocation·
Etats membres·
Installation·
Données·
Commission·
Forclusion

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE