1. En fonction des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, la Commission peut, pour le 31 décembre 2004, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier l'annexe I afin d'y inclure d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II.
2. Sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et à la lumière des évolutions du contexte international, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement de la présente directive, où elle examine:
| a) | s'il convient de modifier l'annexe I, et de quelle manière le faire, afin d'y inclure d'autres secteurs pertinents, comme l'industrie chimique, la métallurgie de l'aluminium et les transports, d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II, afin d'améliorer davantage l'efficacité économique du système; |
| b) | le lien entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et le système international d'échange de droits d'émission qui sera mis en œuvre en 2008; |
| c) | la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'allocation de quotas (celle-ci comprenant leur mise aux enchères pour la période après 2012) et les critères pour les plans nationaux d'allocation de quotas prévus à l'annexe III; |
| d) | l'utilisation des crédits d'émission provenant des mécanismes de projet; |
| e) | les relations entre l'échange de droits d'émission et d'autres politiques et mesures mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté, y compris les instruments fiscaux qui poursuivent les mêmes objectifs; |
| f) | l'opportunité de mettre en place un registre communautaire unique; |
| g) | le niveau des amendes sur les émissions excédentaires, compte tenu, entre autres, de l'inflation; |
| h) | le fonctionnement du marché des quotas, y compris notamment toute perturbation éventuelle de celui-ci; |
| i) | les moyens d'adapter le système communautaire à une Union européenne élargie; |
| j) | la mise en commun; |
| k) | la possibilité pratique de développer des référentiels, valant pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme base de l'allocation des quotas, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et d'une analyse coût-bénéfice. |
La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 30 juin 2006, accompagné de propositions le cas échéant.
3. Le fait de lier les mécanismes de projet, incluant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire est souhaitable et important pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et d'amélioration du fonctionnement du système communautaire avec un bon rapport coût-efficacité. C'est pourquoi les crédits d'émission issus des mécanismes de projet seront reconnus aux fins de leur utilisation dans ce système, sous réserve des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, qui devraient s'appliquer parallèlement au système communautaire en 2005. Le recours à ces mécanismes est complémentaire aux actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.
....... 15 - Article 728-29 ................................................................................................................................... 15 - Article 728-30 ................................................................................................................................... 15 2. […] du certificat pris en application du premier alinéa de l'article 728-22. […] C-314/18 Sur la première question 43 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 5, […]
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