Article 20 - Administrateur central
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
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Décisions • 13
[…] Deuxièmement, l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87 prévoit la désignation, par la Commission, d'un administrateur central chargé de tenir un «journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés».
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- Fondement de la responsabilité
[…] violé l'article 20 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil; et
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3. CJUE, n° C-556/14, Arrêt de la Cour, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 7 avril 2016
[…] «Pourvoi – Environnement – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne – Directive 2003/87/CE – Articles 19 et 20 – Règlement (CE) n° 2216/2004 – Article 10 – Système de registres des transactions concernant les quotas d'émission – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d'interdire toute transaction portant sur des quotas d'émission dérobés – Responsabilité sans faute»
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/87/CE