Directive 75/362/CEE du 16 juin 1975 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 3
Décisions • 44
Rejet —
[…] que le prevenu n'est pas titulaire du diplome d'etat de docteur en medecine ou d'un diplome assimile et que, s'il se prevaut de diplome etrangers, aucun de ceux qu'il invoque ne figure ni sur la liste de ceux devant autoriser l'exercice de la medecine dans chacun des territoires des etats membres de la communaute economique europeenne ,telle qu'elle est dressee par la directive du conseil des communautes europeennes n. 75-362 du 16 juin 1975 sur la reconnaissance mutuelle des diplomes medicaux, ni sur celle figurant a l'arrete du 16 fevrier 1977 pris pour l'application de ladite directive, d'autre part, que de son propre aveu, […]
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[…] 3 La directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 (JO L 167, p. 1, ci-après la «directive 'reconnaissance'»), vise à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comporte des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. La directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 (JO L 167, p. 14, ci-après la «directive 'coordination'»), quant à elle, vise à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin. Ces directives ont été modifiées notamment par la directive 82/76.
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[…] 3 La directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, […] énonce, en son vingt-quatrième considérant, que les médecins exerçant la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale et qui se sont établis, en vertu de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 167, p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 49 , 57 , 66 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
CONSIDERATION QUE , EN APPLICATION DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE N'ACCORDER AUCUNE AIDE QUI SOIT DE NATURE A FAUSSER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION