Directive 2012/39/UE du 26 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE;
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission, du 26 novembre 2012, modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO 2012, L 327, p. 24), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué le texte de ces dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), et notamment son article 28, point e),
considérant ce qui suit: