Directive 85/339/CEE du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1985 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/339/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires |
Décisions • 8
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[…] 1. La présente affaire porte sur la question de savoir si la France a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l' article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (1).
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[…] (5) – En d'autres termes, le royaume de Belgique n'aurait pas manqué aux obligations prévues par l'article 6 de la directive dans la seule mesure où les mesures qu'il a prises et les accords qui ont été élaborés pourraient être considérés comme des «programmes» au sens de l'article 6 de la directive. A cet égard, nous devons citer tout particulièrement l'affaire Commission/France, qui concerne le défaut de transposition, par la République française, de l'article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (JO L 176, p. 18). […]
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[…] Il convient en outre de souligner que, en tant que déchets potentiels, les contenants sont soumis à la législation de l'Union comprenant, antérieurement, la directive 85/339/CEE ( 7 ) et, actuellement, la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages ( 8 ) ou la directive (UE) 2019/904 ( 9 ). […] ( 7 ) Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires (JO 1985, L 176, p. 18), abrogée par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO 1994, L 365, p. 10, ci-après la « directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages »).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: