Directive 2009/20/CE du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 2
—
[…] Il y a lieu également de rappeler que l'assurance responsabilité civile, en matière maritime, revêt en Europe, un caractère obligatoire, consacré par la Directive (CE) n°2009/20 du 23 avril 2009 entrée en vigueur le 29 mai 2009 . Celle-ci devant être transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2012. ;
Infirmation —
[…] Or, l'article 2 de la directive n° 2009/20/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes indique que l'obligation d'assurance ne s'impose qu'aux navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 tonneaux.
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: