La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.
Article 9 de la Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Version30 juillet 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1998 |
|---|
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-456/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juin 2005
[…] Article 9 […]
2. CJCE, n° C-428/08, Demande (JO) de la Cour, Monsanto Technology/Cefetra, 24 septembre 2008
[…] L'article 9 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), doit-il être interprété en ce sens que la protection qu'il confère peut également être invoquée dans une situation où, comme en l'espèce, le produit concerné (la séquence d'ADN) fait partie d'une matière (de la farine de soja) importée dans l'Union européenne et où il n'exerce pas sa fonction lors de la contrefaçon alléguée, mais a exercé celle-ci antérieurement (dans la plante de soja) ou pourrait éventuellement l'exercer à nouveau, après avoir été isolé dans la matière en question et introduit dans une cellule d'un organisme?
3. CJUE, n° C-428/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres, 9 mars 2010
[…] 5. L'article 5 de la directive 98/44 est ainsi rédigé: […] 3. L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.» 6. L'article 9 de la directive 98/44 est ainsi rédigé: «La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.» C – La législation nationale
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Commentaires • 12
2. Faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 3 novembre 2010
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le glyphosate est un désherbant. […] D'où une action judiciaire aux Pays Bas par Mosanto contre l'importateur des farines. […] L'arrêt rendu par la CJCE le 6 juillet 2010 dans l'affaire C 428/08 se prononce sur l'article 9 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et qui prévoit : « La protection conféré par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'entend à toute matière, sous réserve de l'article 5, […]
Lire la suite…3. Le Blog du Droit Européen des Brevets
Le Blog du Droit Européen des Brevets · 24 septembre 2010
C'est la R.104 CBE qui liste ces vices fondamentaux, en l'occurrence au nombre de deux : "Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis, paragraphe 2 d), […] même si ce motif n'a pas été invoqué par l'opposant." La Chambre en profite pour rappeler l'interpétation qu'il faut donner à cette règle : la procédure d'opposition n'est pas conçue pour être le prolongement de la procédure d'examen (G1/84, pt 9). […] Saisie par une juridiction néerlandaise, la CJUE a décidé que l'Art 9 de la Directive 98/44/CE (La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, […]
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(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le glyphosate est un désherbant. […] D'où une action judiciaire aux Pays Bas par Mosanto contre l'importateur des farines. […] L'arrêt rendu par la CJCE le 6 juillet 2010 dans l'affaire C 428/08 se prononce sur l'article 9 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et qui prévoit : « La protection conféré par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'entend à toute matière, sous réserve de l'article 5, […]
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