La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
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Décisions • 24
[…] L'article 8 de la directive dispose que': […]
[…] Les dispositions précitées n'empêchent pas les États membres d'adopter des mesures plus protectrices pour les travailleurs, comme la directive 2001/23 l'indique à son article 8: […] ( 8 ) Voir arrêts Ekro (327/82, EU:C:1984:11, point 11); SENA (C-245/00, EU:C:2003:68, point 23); A (C-523/07, EU:C:2009:225, point 34) et Padawan (C-467/08, EU:C:2010:620, point 32).
[…] Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an. […] 18. À son article 8, ladite directive prévoit ce qui suit : « La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs. » B – Le droit allemand
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Commentaires • 7
Le droit du Royaume-Uni 6 La directive 77/187 a été transposée au Royaume-Uni par le règlement relatif au transfert d'entreprises (protection de l'emploi) de 1981 [Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 1981, ci-après le «TUPE»]. 7 L'article 5, paragraphe 2, sous a), du TUPE, […]
Lire la suite…Cet article vous est proposé par les Éditions Larcier, partenaire de la Grande Bibliothèque du Droit. […]
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