Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions, assorti, s'il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d'armes à feu de l'annexe I et des questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d'arme à feu, au marquage et à l'impact des nouvelles technologies telles que l'impression en 3D, l'utilisation d'un code QR ou encore le recours à l'identification par radiofréquence (RFID).
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 avril 2021 |
Décisions • 5
[…] La Cour constitutionnelle a saisi la Cour afin que celle-ci se prononce sur la validité de l'article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477. Elle estime que cette disposition pourrait être contraire aux principes d'égalité devant la loi, de non-discrimination et au droit de propriété, prévus respectivement aux articles 20, 21 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi qu'au principe de protection de la confiance légitime.
[…] « Renvoi préjudiciel – Réouverture de la procédure orale – Rapprochement des législations – Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu – Armes à feu interdites – Directive 91/477/CEE – Article 7, paragraphe 4 bis – Régime transitoire pour certaines armes à feu semi-automatiques – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit de propriété – Absence de faculté pour les États de prévoir un régime transitoire pour les armes tirant des munitions à blanc – Saisie sans indemnisation »
[…] 5 Conformément à l'article 17 de la directive 91/477, la Commission européenne a confié à des consultants extérieurs la réalisation d'un rapport sur l'application de cette directive, lequel lui a été remis le 11 décembre 2014 (ci-après le « rapport de 2014 »).
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