Directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes |
Transpositions • 5
Décisions • 33
—
[…] Un exemple d'application en a été la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256, p. 51), prévalant sur le titre III («Police et sécurité»), chapitre 7 («Armes à feu et munitions») de la CAAS (annexe 2, note en bas de page 2, de la décision 1999/436, citée note 7). […]
—
[…] L'article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, viole les articles 17 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que :
—
[…] déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive (UE) 2017/853 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, codifiées en application de la directive (UE) 2021/555 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
Commentaires • 34
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