Le régime d'acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.
Version17 octobre 1991
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 juillet 2008 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-353/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Suède, 31 mai 2022
[…] à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 91/477, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2017/853, et […]
[…] conformément à la définition figurant à cette annexe I, partie II ; deuxièmement, à l'article 5, paragraphe 3, de cette directive ; troisièmement, à l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive et, quatrièmement, […]
[…] Ensuite, s'agissant du contenu de la directive attaquée, il convient de relever que l'article 1er, point 1, de celle-ci fournit des définitions précises, notamment, des personnes, des objets et des activités soumis à la nouvelle réglementation. […] Le point 10 dudit article réglemente les armes d'alarme, de signalisation et neutralisées. […]
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