Directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 juin 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES |
Décisions • 93
Cassation partielle —
[…] à sa rémunération au titre d'un temps partiel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 modifiée par la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental ;
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[…] L'article 28, paragraphe 2, de la même directive précise que cette dernière «s'entend sans préjudice des dispositions des directives 96/34/CE [du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4)] et 92/85/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348, p. 1)]».
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[…] L'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995 (ci-après l'«accord-cadre sur le congé parental»), qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4), énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent.