Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 4
[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Notion d'“avantage” – Indemnisation des dommages causés à l'aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 17 – Droit de propriété »
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Interdiction d'abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux »
[…] « Renvoi préjudiciel – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Article 5 – Interdiction de tuer intentionnellement des oiseaux, de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids et de les perturber intentionnellement – Notion d'“intention” – Coupes forestières pendant la période de reproduction des oiseaux – Article 2 – Niveau des espèces qui corresponde aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles – Article 9 – Dérogations aux interdictions – Prévention des dommages importants aux forêts – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 16 – Liberté d'entreprise – Article 17 – Droit de propriété »
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