Les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° C-535/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 25 février 2010
[…] 11. Les mesures de conservation à établir pour les ZSC sont exposées à l'article 6, paragraphes 1 et 2: […]
2. CJUE, n° C-2/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl et Eolica di Altamura Srl contre Regione Puglia, 14 avril 2011
[…] 11. L'article 3, paragraphe 1, de la directive «oiseaux» dispose que, à la lumière des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité CE est d'application. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, sous a), les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir les biotopes et les habitats doivent inclure, en particulier, la création de zones de protection.
3. CJCE, n° C-418/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 13 décembre 2007
[…] 9 L'article 11, paragraphes 1 et 3, de la loi de 1976 sur la faune et la flore sauvages (Wildlife Act 1976), dans sa version résultant de la loi modificative de 2000 [Wildlife (Amendment) Act 2000, ci-après la «Wildlife Act»], dispose:
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Commentaires • 2
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426241
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020
Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] Les requérants estiment que les mesures prises ici conduisent à méconnaitre les article 28 et 30 du TCE, qui sont devenus les articles 34 et 36 du TFUE et vous requalifierez le moyen sur ces bases. Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009. […] (voyez pour une application récente CE 11 décembre 2013 n° 362987 363029 M. et Mme T... et M. et Mme P... aux T.). […]
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Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] Les requérants estiment que les mesures prises ici conduisent à méconnaitre les article 28 et 30 du TCE, qui sont devenus les articles 34 et 36 du TFUE et vous requalifierez le moyen sur ces bases. Ils s'appuient sur un arrêt Cion/Belgique C-100/08 du 10 septembre 2009. […] (voyez pour une application récente CE 11 décembre 2013 n° 362987 363029 M. et Mme T... et M. et Mme P... aux T.). […]
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