La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-517/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 7 février 2013
[…] 7 L'article 19 de la directive 2009/147 prévoit: […]
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