Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 180
1. CAA de LYON, 7ème chambre, 13 février 2025, 21LY02662, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juillet 2021, ainsi que les 11 avril, 18 mai et 3 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M me A et M me C, représentées par M e Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette autorisation ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : — leur requête est recevable ;
2. Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2019, 433434, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – il méconnaît les objectifs résultants des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « oiseaux », transposée aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les obligations résultant du plan international d'actions établi dans le cadre de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.
3. CJCE, n° C-186/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 18 décembre 2007
[…] 2. L'avis motivé et le recours visés à l'article 226 CE doivent être fondés sur les mêmes moyens et motifs et présenter les griefs de façon cohérente et précise afin de permettre à l'État membre concerné et à la Cour d'appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l'existence du manquement allégué.
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Commentaires • 14
2. Départements du Doubs et du Jura : la chasse à la bécassine sourde et la bécassine des marais est suspendue
Tribunal administratif de Besançon · 29 août 2025
[…] 27, 28, 29, 31 et l'a autorisé pour la période du 02 août 2025 au 31 janvier 2026 pour le reste du département. Aucun quota de prélèvement par chasseur n'a été fixé. […] D'une part, il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des dispositions de l'article L.420-1 du code de l'environnement que le préfet ne peut autoriser la chasse de la bécassine des marais et de la bécassine sourde que si le nombre maximal des oiseaux chassés permet d'une part, de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans l'aire de distribution de ces espèces et, […]
Lire la suite…3. Suspension de l'arrêté autorisant la chasse à la perdrix bartavelle et au tétras-lyre en Haute-Savoie
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE est, selon le juge des référés, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. En revanche, pour le lagopède alpin, aucun des moyens n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Haute-Savoie est suspendue en tant seulement qu'il autorise le prélèvement de perdrix bartavelle.
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Les États européens s'engagent en particulier à « prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux (…) à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles » (article 2). […]
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