| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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1. La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
[…] En effet, ainsi qu'il est indiqué aux points 10 et 16 du présent arrêt, la règle 9 des règles sur la conservation des oiseaux sauvages transpose, pour l'essentiel, l'article 9 de la directive 2009/147, tandis que la règle 4 des règles–cadres impose au ministre de vérifier, lors de l'ouverture d'une saison de capture automnale d'individus vivants de la famille des fringillidés, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Interdiction d'abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux »
[…] - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les articles 16 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et 9 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dès lors, d'une part, qu'il ne permet pas de savoir si la dérogation nuit au maintien du bon état de conservation de l'espèce et qu'aucune mesure alternative aux tirs létaux de grands cormorans et moins dommageable n'a été réellement envisagée, ni mise en œuvre et, […]
[…] il convient de s'assurer, dans l'éventualité d'une inscription d'un site postérieurement à cette autorisation, que le projet est bien conforme aux exigences de protection de l'article 6 de la directive. Or l'arrêté de 2012 relève du régime du plein contentieux puisque l'article L. 214-3 du code de l'environnement est inclus dans le champ de l'article L. 214-10 du même code qui fait référence à l'article L. 514-6 qui soumet ce contentieux au régime de plein contentieux. […] En outre, la directive Habitats et la directive Oiseaux protègent certaines espèces y compris en dehors des sites Natura 2000 (articles 12, 13 et 16 de la directive Habitats ou article 9 de la directive Oiseaux). […]
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[…] selon un régime aujourd'hui défini par l'arrêté du 26 novembre 2010, pris sur le fondement du 2° de l'article R. 411-13 du code de l'environnement. […] Elles font valoir dans un premier temps, sur le terrain de l'erreur de droit, […] énoncé au a du 4° du I de l'article L. 411-2, tiré de l'intérêt de la protection de la faune sauvage. […] C'est à un contrôle normal que vous vous livrez habituellement lorsque vous vérifiez la conformité des arrêtés portant dérogation au titre des espèces protégées aux trois conditions cumulées définies à l'article 16 de la directive et reprises à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
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