| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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1. La Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
[…] En effet, ainsi qu'il est indiqué aux points 10 et 16 du présent arrêt, la règle 9 des règles sur la conservation des oiseaux sauvages transpose, pour l'essentiel, l'article 9 de la directive 2009/147, tandis que la règle 4 des règles–cadres impose au ministre de vérifier, lors de l'ouverture d'une saison de capture automnale d'individus vivants de la famille des fringillidés, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147. […]
[…] «Rinvio pregiudiziale – Ambiente – Direttiva 2009/147/CE – Conservazione degli uccelli selvatici – Articolo 5 – Divieti volti a garantire la protezione degli uccelli – Articolo 9 – Deroghe – Articoli 16 e 17 della Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea – Divieto di abbattimento degli alberi durante il periodo di riproduzione e di dipendenza degli uccelli»
[…] 2. Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange de spécimens prélevés dans la nature, à l'exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive. […] 12. L'article 16, paragraphe 1, de la directive « habitats » prévoit des dérogations à l'article 12 de cette directive : « À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : a)
[…] il convient de s'assurer, dans l'éventualité d'une inscription d'un site postérieurement à cette autorisation, que le projet est bien conforme aux exigences de protection de l'article 6 de la directive. Or l'arrêté de 2012 relève du régime du plein contentieux puisque l'article L. 214-3 du code de l'environnement est inclus dans le champ de l'article L. 214-10 du même code qui fait référence à l'article L. 514-6 qui soumet ce contentieux au régime de plein contentieux. […] En outre, la directive Habitats et la directive Oiseaux protègent certaines espèces y compris en dehors des sites Natura 2000 (articles 12, 13 et 16 de la directive Habitats ou article 9 de la directive Oiseaux). […]
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[…] selon un régime aujourd'hui défini par l'arrêté du 26 novembre 2010, pris sur le fondement du 2° de l'article R. 411-13 du code de l'environnement. […] Elles font valoir dans un premier temps, sur le terrain de l'erreur de droit, […] énoncé au a du 4° du I de l'article L. 411-2, tiré de l'intérêt de la protection de la faune sauvage. […] C'est à un contrôle normal que vous vous livrez habituellement lorsque vous vérifiez la conformité des arrêtés portant dérogation au titre des espèces protégées aux trois conditions cumulées définies à l'article 16 de la directive et reprises à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
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