La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 40 de la Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
Article 40 - Entrée en vigueur
Version25 juin 2009
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Version17 février 2012
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Version24 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
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Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 12BX01205Rejet
[…] la directive précitée, qui a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juin 2009, est entrée en vigueur vingt jours après cette date, en application de l'article 40 de ce texte, soit le 25 juin 2009, postérieurement à l'autorisation contestée ; que, […]
2. Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 9 juillet 2013, 12BX01205, Inédit au recueil LebonRejet
[…] la directive précitée, qui a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juin 2009, est entrée en vigueur vingt jours après cette date, en application de l'article 40 de ce texte, soit le 25 juin 2009, postérieurement à l'autorisation contestée ; que, […]
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