Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 23
Rejet —
[…] — que la directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 n'était pas applicable à l'autorisation attaquée, d'une part, pour avoir été publiée au Journal Officiel du 5 juin 2009, ce qui s'est traduit par une entrée en vigueur le 25 juin suivant, d'autre part, eu égard au délai, expirant le 25 juin 2011, accordé aux Etats membres pour assurer sa transcription ;
Rejet —
[…] 2 – Au regard des termes de la directive communautaire 85/337, 97/11, 2003/35, 2009/31 sur les projets ayant des incidences sur l'environnement, l'autorisation d'aménager ou détruire des cours d'eau et zones humides nécessite-t-elle un examen de l'état initial des zones prévues pour la compensation, ainsi qu'un examen des impacts sur l'environnement de cette compensation '
Rejet —
[…] Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone ; […] Quant à la compatibilité de l'arrêté du 13 mai 2009 avec la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone :
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- COURTIERS CHAMPENOIS ASSOCIES
- Cour d'appel de Metz 22 novembre 2017, n° 16/01113
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2023, n° 2307189
- SEGALA CONCEPT BATIMENT
- Article 41-4 du Code de procédure pénale
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- Article 1124 du Code civil
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 13 mars 2025, n° 2203237
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 00-81.359, Publié au bulletin
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA00784, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Coutances, 8 juillet 2024, n° 23/00033
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2300463
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 avril 2024, n° 23/03380
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-15.278
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI (LILLE, 517583423)
- Article 1353 du Code civil
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- ADE SAS (HOCHFELDEN, 751239062)
- MAGER (PARIS 11, 308851385)
- Article R5125-74 du Code de la santé publique