Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 23
1. CJUE, n° C-1/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz…
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ( 2 ), tel que modifié par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 ( 3 ).
2. CJUE, n° C-531/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marktgemeinde Straßwalchen e.a. contre Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend, 9 octobre…
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[…] réalisé dans le cadre d'un forage d'exploration visant à déterminer la rentabilité d'une exploitation durable de gaz naturel, n'est pas une «extraction […] de gaz naturel à des fins commerciales» au sens de l'annexe I, point 14, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, […]
3. CJUE, n° C-266/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Natuur en Milieu et autres contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen…
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[…] 28 – Annexe IV, point 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140, p. 114).
Commentaires • 7
Ce mécanisme avait été introduit dans l'ordre communautaire par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement[2]. Il s'agissait alors d'une époque juvénile pour un droit de l'environnement qui a depuis connu des développements substantiels. Ces derniers ont poussé le législateur de l'Union à amender la directive à trois reprises. […] Enfin la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009[7] apporte une dernière modification liée à la politique de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique, qui conduit à soumettre à évaluation les travaux relatifs au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ne sont pas comptabilisées ; […] les émissions liées à la production d'électricité sont égales aux émissions totales de l'installation multipliées par la production d'électricité exprimée en mégawattheures […] Un exploitant d'installation n'est pas tenu de restituer d'unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui ont été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive 2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. […]