Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de l’exécution des tâches définies par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, les États membres définissent les modalités nécessaires à la coordination du travail desdites autorités en application de la présente directive.
Article 23 de la Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
Article 23 - Autorité compétente
Version25 juin 2009
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Version17 février 2012
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Version24 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-460/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schaefer Kalk GmbH & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland, 10 novembre 2016
[…] Conformément à l'article 12, paragraphe 3 bis, « [u]ne obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d'émissions vérifiées en tant que faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers une installation pour laquelle un permis est en vigueur conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone [ ( 8 )] ».
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