Article 23 de la Directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de l’exécution des tâches définies par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, les États membres définissent les modalités nécessaires à la coordination du travail desdites autorités en application de la présente directive.