Article 17 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.
En premier lieu, contrairement à l'examen qui sera effectué par l'EUIPO en application du nouvel article 47 du règlement, les États membres demeurent libres d'introduire la possibilité de refuser d'enregistrer un dessin ou modèle lorsque celui-ci constitue un usage abusif de signes, […] La même disposition se retrouve à l'article 20bis du règlement. […] Toujours dans un souci de rapprochement avec le règlement, l'article 17 de la directive pose une présomption de validité du dessin ou modèle dans le cadre d'une action en contrefaçon. […]
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