Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.
Article 17 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Article 17 - Rapports avec le droit d'auteur
Version17 novembre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
|---|
Décisions • 36
[…] Le droit de l'Union 9. L'article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles ( 11 ) dispose : « Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. » 10.
[…] L'article 17 de ladite directive, intitulé « Rapports avec le droit d'auteur », prévoit : […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 6 août 2020, 18/04056
[…] 17 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si des caractéristiques de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, l'existence de dessins ou modèles alternatifs est déterminante ou s'il y a lieu d'établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques.
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Commentaires • 10
2. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP
Blip · 13 mars 2023
Le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires est allé un peu plus loin, en implémentant une clause de réparation, reléguée en son article 110 sous le titre de Disposition transitoire. 1) 2004 à 2014 : échec de la révision programmée Un processus de révision de la Directive, que son article 18 a enclenché en 2004, proposait d'introduire dans la Directive une clause de réparation inspirée des dispositions de l'article 110 du Règlement. […] CeramTec GmbH) ; L'une des nouvelles exceptions, […] 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […] C-683/17, Cofemel – Sociedade de Vestuário SA / G-Star Raw CV). […] ● Présomption de validité ; […]
Lire la suite…3. Philippe Schmitt Avocats
schmitt-avocats.fr · 20 septembre 2019
de vue esthétique. » Le texte de l'arrêt est ci-dessous ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 12 septembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d'“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d'auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements » Dans l'affaire C-683/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, […]
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En premier lieu, contrairement à l'examen qui sera effectué par l'EUIPO en application du nouvel article 47 du règlement, les États membres demeurent libres d'introduire la possibilité de refuser d'enregistrer un dessin ou modèle lorsque celui-ci constitue un usage abusif de signes, […] La même disposition se retrouve à l'article 20bis du règlement. […] Toujours dans un souci de rapprochement avec le règlement, l'article 17 de la directive pose une présomption de validité du dessin ou modèle dans le cadre d'une action en contrefaçon. […]
Lire la suite…