Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles |
Transpositions • 1
Décisions • 160
—
[…] paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, et notamment l'article 4-e. 17 Considérant 11 du Règlement (UE) n° 461/2010 et Rapport d'évaluation du Règlement (CE) n° 1400/2002 – Annexe : Staff working document n° 2 Evolution of the motor vehicle markets since Regulation 1400/2002 entered into force. 18 En application de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles, […]
—
[…] Milano NLC et Novelia Beauty irrecevables et mal fondées en leurs fins, demandes et conclusions, dont de rejet des pièces communiquées par Prodis 18, 19. 21. 24 donc les débouter Vu le considérant 9 de la directive 98/71, l'article 14 du règlement 6/2002, la jurisprudence C-32/08 FEIA Dire et juger que chacune des 11 caractéristiques opposées par la société MM & R Products résultent exclusivement d'apparences fonctionnelles donc ne sont pas susceptibles de protection à titre de dessins ou modèles communautaires En conséquence, prononcer la nullité des dessins ou modèles communautaires 00933627-0001 et 00933627-0002, […]
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[…] En réponse, par conclusions signifiées le xx, la société SDP et la société Z A sollicitent du tribunal, sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-3, L.511-4, L.511-6, L.511-8, L. 513-4, L.513-5, L.521-2, L.521-4, R.521-3, des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil, des articles 495, 699 et 700 du code de procédure civile, et de la directive (CE) n° 98/71 du 13 octobre 1998, de :
Commentaires • 165
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juillet 1998 par le comité de conciliation,
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