Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles |
Transpositions • 1
Décisions • 164
—
[…] La situation juridique n'aurait pas été modifiée dans le mesure où la détermination des conditions pour l'octroi de la protection de dessins et modèles serait restée de la compétence des États membres, même après l'adoption de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (34). […] Il faut souligner que l'état du droit communautaire en matière de protection des modèles de pièces détachées n'a pas été modifié par l'adoption de la directive 98/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289, p. 28), […]
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[…] En tout état de cause, vu l'alinéa 1 er de l'article 9 de la Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires et l'article L.513-5 du CPI
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[…] Le droit de l'Union 9. L'article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles ( 11 ) dispose : « Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. » 10.
Commentaires • 167
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juillet 1998 par le comité de conciliation,
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