Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010
Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010
Version11 août 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation |
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Transpositions • 4
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Décret no 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au code général
des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la
valeur ajoutée
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l’article 41 septies de
l’annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie
électronique
Décret no 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière
de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Décision • 0
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Texte du document
Version du 11 août 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
agissant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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