Les États membres sont destinataires de la présente directive.
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement – Articles 36, 73 et 74 – Transposition partielle d'une directive avant l'expiration du délai de transposition – Résolution d'un établissement de crédit – Traitement des actionnaires et des créanciers – Principe du “no creditor worse off” – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » […] 132.