| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
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Un système européen de dispositifs de financement est institué et il comprend:
a)des dispositifs de financement nationaux établis conformément à l’article 100;
b)les emprunts entre dispositifs de financement nationaux tels que précisés à l’article 106;
c)la mutualisation de dispositifs de financement nationaux dans le cas d’une résolution de groupe telle que visée à l’article 107.
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement – Articles 36, 73 et 74 – Transposition partielle d'une directive avant l'expiration du délai de transposition – Résolution d'un établissement de crédit – Traitement des actionnaires et des créanciers – Principe du “no creditor worse off” – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » […] 99.
[…] Dans nombre de cas, l'efficacité des instruments de résolution peut dépendre de la disponibilité d'un financement à court terme. C'est pourquoi la directive 2014/59 a prévu (article 99) la création d'un système européen composé : i) de dispositifs de financement nationaux (articles 100 à 105) ; ii) d'emprunts entre dispositifs de financement nationaux (article 106), et iii) de la mutualisation de dispositifs de financement nationaux, dans le cas d'une résolution de groupe (article 107).