Article 24 - Vente croisée
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décisions • 2
[…] S'agissant de ce pouvoir de réprimer les pratiques commerciales agressives, la directive (UE) 2016/97 (2) et, en particulier, l'article 24, paragraphe 3, de celle-ci, s'oppose-t-elle à ce que l'AGCM adopte une décision sur la base de l'article 2, […]
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2. CJUE, n° C-646/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024
[…] (Demande de décision préjudicielle – Protection des consommateurs –Directive 2005/29/CE – Article 2, […] 8 et 9 – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Interdiction – Notion de « pratique commerciale agressive » – Vente croisée de produits de prêt et de produits d'assurance non liés – Absence de tout intervalle entre la signature des deux contrats – Appréciation au cas par cas du caractère « agressif » de la pratique – Notion de « consommateur moyen » – Notion de « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » – Directive (UE) 2016/97 – Article 24 – Décision de l'autorité administrative d'imposer un intervalle de sept jours entre la signature des deux contrats – Absence de tout conflit avec cette disposition)
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive DDA n°2016/97