Après avoir informé la Commission et en se conformant au droit communautaire, les États membres peuvent autoriser une entité gestionnaire d’aéroport à appliquer un système commun et transparent de redevances dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence prévues à l’article 7.
Article 5 de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 5 - Systèmes communs de redevances
Version15 mars 2009
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Version20 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-379/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Lufthansa AG contre Land Berlin, 27 juin 2019
[…] L'article 5 (« Systèmes communs de redevances ») de ladite directive prévoit : […]
[…] en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. […] en ce sens, arrêt du 23 octobre 2007, Commission/Conseil, C-440/05, Rec. p. […]
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