Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 116
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11).
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[…] Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; […] La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports de l'Union européenne. Elle s'applique à tout aéroport situé sur un territoire relevant du Traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, de l'article 6, paragraphes 3 à 5, ainsi que de l'article 11, paragraphes 1 et 7, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11).
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- COCHLEAR FRANCE
- Article R3211-38 du Code des transports
- Cour d'appel de Riom 28 mars 2018, n° 16/03023
- Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2023, n° 2303941
- BALTAZAR GARB
- BARMISA
- Cour de cassation 8 mars 2017, 15-18.056
- Tribunal administratif de Polynésie française 7 février 2023, n° 2200402
- Tribunal de grande instance de Paris 1er juillet 2011, n° 09/16977
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 avril 2025, n° 24/00805
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire LIVRY GARGAN (93190)
- FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 383474889)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 novembre 2024, n° 24/10259
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 octobre 2024, n° 22/01329
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (PARIS, 790314017)
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Article 1110 du Code civil
- BETCLIC GROUP (BORDEAUX, 812649796)