Article 3 de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les États membres veillent à ce que les redevances aéroportuaires n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit communautaire. Cela n’empêche pas la modulation des redevances aéroportuaires pour des motifs d’intérêt public et d’intérêt général, y compris d’ordre environnemental. Les critères utilisés pour une telle modulation doivent être pertinents, objectifs et transparents.
Et si la requérante vous invite à effectuer une interprétation conforme de cet arrêté à la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, l'article 7 de cette directive se borne à prévoir la transmission par l'entité gestionnaire d'aéroport d'informations sur les « prévisions concernant (…) les investissements proposés ». […] Mais la décision, qui fait 33 pages, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 1261-2 du code des transports. […] Rappelons que cette redevance trouve son origine dans l'article 8 du règlement du 5 juillet, […]
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