Les États membres veillent à ce que les redevances aéroportuaires n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit communautaire. Cela n’empêche pas la modulation des redevances aéroportuaires pour des motifs d’intérêt public et d’intérêt général, y compris d’ordre environnemental. Les critères utilisés pour une telle modulation doivent être pertinents, objectifs et transparents.
Article 3 - Non-discrimination
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
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Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article 3 de ladite directive, intitulé « Non-discrimination », « [l]es États membres veillent à ce que les redevances aéroportuaires n'entraînent pas de discrimination entre les usagers d'aéroport, conformément au droit communautaire ».
[…] Vu la demande d'avis adressée par la société ACA à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») conformément à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile ; […] La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports de l'Union européenne. Elle s'applique à tout aéroport situé sur un territoire relevant du Traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre.
[…] « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d'aéroport – Possibilité pour l'entité gestionnaire d'aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l'autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l'usager d'aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité »
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
[…] et les activités commerciales, c'est-à-dire le périmètre non régulé, d'autre part 10 , l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans sa rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023, et déclaré conformes à la Constitution les 2 ° et 3 ° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article […] L. 425-4 du même code, […]
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