Article 19 de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:

a) 

suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b) 

rétrogradation ou refus de promotion;

c) 

transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d) 

suspension de la formation;

e) 

évaluation de performance ou attestation de travail négative;

f) 

mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g) 

coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

h) 

discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

i) 

non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

j) 

non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;

k) 

préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l) 

mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;

m) 

résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

n) 

annulation d’une licence ou d’un permis;

o) 

orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.