La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5 de la Directive 2009/111/CE du 16 septembre 2009
Article 5 - Entrée en vigueur
Version7 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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