Directive 2009/111/CE du 16 septembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 9
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[…] La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après DGCCRF) du Ministère de l'Économie et des Finances a effectué en 2015 et 2016 une enquête relative au fonctionnement de places de marché organisées sur des sites internet par certains professionnels spécialisés, activité dénommée « services d'intermédiation en ligne » dans un prochain règlement européen.
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[…] 11 – Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302, p . 67).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 36, paragraphe 1, et de l'article 41, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO 2009, L 302, p. 97) (ci-après la « directive 2007/64 »).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- BOUCHERIE SALVADOR
- CJCE, n° C-34/70, Arrêt de la Cour, Syndicat national du commerce extérieur des céréales et autres contre Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'agriculture, 17 décembre 1970
- ARTBATI PRESTATIONS
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 11 février 2025, n° 24/01443
- Article L243-1-1 du Code des assurances
- Redressement judiciaire SATHONAY CAMP (69580)
- MMP EUROPE
- YANN ET TOITS (AMBLENY, 823838065)
- SIMPLIFIA
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 28 octobre 2022, n° 20/06072
- L'EST ECLAIR (TROYES, 412879587)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-23.875
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2010, n° 09/18059
- CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation, n° 20203179
- Règlement délégué (UE) 525/2014 du 12 mars 2014
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 septembre 2024, n° 23/08554
- SOCIETE ANONYME POSTE HABITAT NORMANDIE (GISORS, 623650223)
- GECODIS (GROUPE EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION) (PARIS 10, 420690893)
- WOLFTANK FRANCE (MARSEILLE 8, 444194427)